Le diagnostics avant la vente d’un bien immobilier
Les diagnostics techniques obligatoires pour la vente d’un bien immobilier ont pour principal but « l’information du consommateur ». Ils sont regroupés dans le « Dossier Technique Immobilier » qui suivra la vie du bâtiment.
Les diagnostics immobiliers doivent être réalisés à la demande et sous la responsabilité du propriétaire vendeur ou de son mandataire.
Ils renseignent sur la réalité technique et environnemental du bien ce qui a pour conséquence d’influer sur le prix de celui – ci, le DTI est composé du :
Repérage d’amiante (obligatoire pour tous type de locaux dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997/pas de date limite de validité mais le diagnostic doit être réalisé au nom du propriétaire vendeur),
Constat des risques d’exposition au plomb (obligatoire pour tout ou partie d’immeuble à usage d’habitation construit avant le 1er Janvier 1949/valable 1 an/doit être réalisé au nom du propriétaire vendeur).
Diagnostic de performance énergétique (obligatoire pour tous type de locaux consommant de l’énergie pour le chauffage ou la climatisation/valable 10 ans/doit être réalisé au nom du propriétaire vendeur),
Etat des installations intérieures Gaz et Electricité (obligatoire pour tout ou partie d’immeuble à usage d’habitation et dont l’installation a plus de 15 ans/valable 3 ans/doit être réalisé au nom du propriétaire vendeur),
Etat relatif à la présence de termites (obligatoire dans les départements ou les villes ayant pris un arrêté concernant la recherche de termites/valable 6 mois/doit être réalisé au nom du propriétaire vendeur),
Etat des risques naturels et technologiques (obligatoire pour tous type de locaux/valable 6 mois/doit être réalisé au nom du propriétaire vendeur).
le DOSSIER TECHNIQUE IMMOBILIER
Ces diagnostics constituent depuis le 1er Novembre 2007 le DOSSIER TECHNIQUE IMMOBILIER qui doit être réalisé par un technicien du bâtiment, personne physique « certifiée » et en possession d’une assurance couvrant les risques professionnels.
Le mesurage « Loi Carrez » obligatoire pour la vente d’un lot de copropriété ne fait pas partie du DTI car la surface privative du ou des lots peut être donnée par le vendeur (ou toute autre personne) sous sa responsabilité.
