Diagnostics, avant de souscrire à un contrat de location
Les diagnostics techniques obligatoires pour la location d’un bien immobilier ont pour principal but « l’information de l’acquéreur ».
Les diagnostics immobiliers doivent être réalisés à la demande et sous la responsabilité du propriétaire bailleur ou de son mandataire.
Ils renseignent sur la réalité technique et environnemental du bien est composé du :
Repérage d’amiante (obligatoire pour tous types de locaux/pas de date limite de validité mais le diagnostic doit être réalisé au nom du propriétaire bailleur),
Constat des risques d’exposition au plomb (obligatoire pour tout ou partie d’immeuble à usage d’habitation construit avant le 1er Janvier 1949/doit être réalisé au nom du propriétaire bailleur),
Diagnostic de performance énergétique(obligatoire pour tous type de locaux consommant de l’énergie pour le chauffage ou la climatisation/valable 10 ans/doit être réalisé au nom du propriétaire bailleur),
Etat des risques naturels et technologiques(obligatoire pour tous type de locaux /valable 6 mois/doit être réalisé au nom du propriétaire bailleur).
Le mesurage « Loi Boutin» obligatoire pour la location d’un lot de copropriété non meublé peut être donnée par le propriétaire (ou toute autre personne) sous sa responsabilité.
